Cour de cassation is one of the four courts of last resort in France. It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. It has jurisdiction to review the law, and to certify qestions of law, to determine miscarriages of justice. The Court is located in the Palace of Justice in Paris.
Pratiques discriminatoires et illgales de plusieurs fonctionnaires rattachs au bureau d'aide juridictionnelle de cette pseudo cour qui vont tre poursuivis pour refus discriminatoires d'accorder le bnfice de l'aide juridictionnelle une victime de nombreuses fautes judiciaires et emploi rpt de mesures destines faire chec l'application de la loi.Les fonctionnaires Dominique GARBAN, Luc-Michel (!) NIVOSE, Herv PELLETIER et Franois CACHELOT refusaient en effet mcaniquement le bnfice de l'aide afin d'empcher la victime de former un pourvoi en cassation aprs avoir t spolie par des tribunaux incomptents.C'est un systme de confiscation au droit de saisir la cour de cassation qui est reproch aux fonctionnaires contre lesquels des poursuites vont tre mises en mouvement.Les fonctionnaires ont aussi fait rsistance teigneuse aux injonctions qui leur ont t adresses d'attribuer le bnfice de l'aide revenant de plein droit la victime.A noter que cet avis a t censur, ce qui engendrera des suites supplmentaires pour atteinte la libert d'expression et au droit d'information.Tous les fonctionnaires auteurs de fautes, objets de plaintes et dnoncs au ministre de la justice feront aussi l'objet d'un signalement auprs des agences de voyages , institutions financires, des compagnies ariennes et autorits trangres devant lesquelles ils seront prsents comme des indsirables avec communication de leurs photos.Comme disent certains professeurs du priv "l'tat est le plus mauvais employeur de France!"
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